Réglementation
Les textes de loi qui encadrent la détention, la vente et le bien-être des animaux de compagnie en France
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Ces articles sont extraits du Code rural et de la pêche maritime et du Code pénal français. Ils définissent les droits et obligations de tout propriétaire ou vendeur d'animaux de compagnie. Les éleveurs et particuliers cédant des animaux sont soumis à ces textes.
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Bien-être & conditions de détention
Obligations fondamentales envers l'animal
Art. L214-1
L'animal, être sensible — obligation de conditions de vie adaptées
Tout animal étant un être sensible, il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Art. L214-3
Interdiction des mauvais traitements
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques, ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
🐰 En tant que propriétaire ou adoptant, vous êtes tenu par la loi d'offrir à votre lapin un espace adapté, une alimentation équilibrée et des soins vétérinaires appropriés.
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Maltraitance & abandon
Sanctions pénales encourues
Art. 521-1
Sévices graves, actes de cruauté et abandon — peines encourues
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Sont également punis des mêmes peines : l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Sont également punis des mêmes peines : l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
⚠️ Abandonner un animal — y compris le laisser sans soins au point de mettre sa vie en danger — est un délit pénal passible de poursuites judiciaires.
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Vente d'animaux de compagnie
Obligations légales lors de toute cession
Art. L214-6
Définition de l'animal de compagnie
On entend par animal de compagnie tout animal détenu — ou destiné à être détenu — par l'homme pour son agrément.
Art. L214-8
Documents obligatoires remis à l'acquéreur
Toute vente d'animal de compagnie doit s'accompagner, au moment de la remise à l'acquéreur, de :
- Une attestation de cession
- Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, incluant si nécessaire des conseils d'éducation
Art. L214-6-3
Immatriculation commerciale requise
L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie est subordonné à l'immatriculation au registre du commerce (art. L123-1 Code de commerce) ainsi qu'au respect des conditions prévues à l'art. L214-6-4.
📋 Chez Les Lapins de Coraline, chaque adoption s'accompagne d'une attestation de cession et d'une fiche conseil conformément à ces obligations légales.
Ces obligations s'appliquent à tout cédant, qu'il soit éleveur professionnel ou particulier
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Actes vétérinaires
Exercice illégal de la médecine animale
Art. L243-1
Exercice illégal de la médecine ou chirurgie vétérinaire
Exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'art. L241-1 et qui, même en présence d'un vétérinaire, pratique à titre habituel :
- Des actes de médecine ou de chirurgie sur les animaux
- Des consultations, diagnostics ou expertises à caractère médical ou chirurgical
- La rédaction d'ordonnances, la délivrance de prescriptions ou de certificats vétérinaires
⚠️ Seul un vétérinaire diplômé est habilité à établir un diagnostic, rédiger une ordonnance ou délivrer un certificat médical. En cas de doute sur la santé de votre lapin, consultez toujours un professionnel.
Des questions sur l'adoption ?
Consultez notre page dédiée pour tout savoir sur le processus d'adoption chez Les Lapins de Coraline.
Comment adopter ? 🐰